Depuis le 11/04/2012

Une nouvelle législation est apparue en France encadrant l’usage et la fabrication d’un drone civil.

Il n’y a pas si longtemps, les aéronefs télépilotés sans personne à bord, communément appelés drones étaient objets de fiction. Posséder un appareil capable de monter a 150 mètres de haut en quelques secondes pour filmer et photographier avec une stabilité de l’ordre du centimètre par des vents de 30-40 km/h, personne ne l’imaginait il y a encore 5 ans et pourtant c’est le quotidien de passionnés, de services de secours, d’administrations ou d’entreprises comme PHOTOCOPTERE

Face à l’afflux de tant d’appareils dans le ciel Français et pour encadrer son usage, l’Etat par le biais du Ministère du Développement Durable et de la Direction Générale de l’Aviation Civile à pris un arrêté le 11/04/2012 réglementant l’usage de ce types d’appareils.

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Modèle réduit ou drone?

Tout d’abord, il est important de différencier un aéromodèle d’un drone civil. Si la base peut être de même origine et la technologie empruntée au modélisme, le drone civil est un appareil permettant d’effectuer du travail aérien photographique, tractage, relevés ou observation. A partir du moment qu’un aéromodèle dispose d’un moyen de prise de vue photo ou vidéo et ce,  même pour un usage personnel, est considéré comme un drone civil encadré par l’arrêté précédemment cité.

Tout comme le sous-sol, l’espace aérien de zéro mètres à l’infini n’appartient pas au propriétaire d’un terrain, qu’il soit privé, agricole, construit ou non. A partir du moment qu’un appareil n’est pas relié au sol, il est considéré comme étant dans l’espace aérien. Faire des photos de sa maison est donc réservé aux professionnels munis des capacités, appareils et autorisations adaptés a cette situation.Pilote d'un droneIl existe 4 scénarios en France.

Le scénario 1 permet des vols a vue en zone non habitée jusqu’à 150 mètres de hauteur et 100 mètres de distance de son télépilote. Les vols sont autorisée par tous types d’appareils homologués jusqu’à 25 kg.

Le scénario 2 permet des vols en mode automatique jusqu’à 1000 mètres de distance du télépilote et à 50 mètres de hauteur par rapport au sol en zone non habitée et sans personne dans la zone de vol.

Le scénario 3 permet des vols à vue en milieu urbain ou toute autre zone peuplée avec les mêmes limites de distance qu’en scénario 1

Et enfin, le scénario 4 permet des vols hors vue sans limite de distance a 50 mètres de hauteur.

 

Une licence de pilote ULM pour télépiloter

 

brevet ulmPour pouvoir piloter en tant que professionnel un drone civil, il est impératif de disposer d’une licence de pilote théorique ULM au minimum pour les scénarios 1, 2 et 3 puis une licence de vol avion, hélico ou planeur avec 100 heures de vol en tant que commandant de bord pour le S 4. Il faut aussi disposer d’une déclaration de niveau de compétences (DNC) et d’une attestation de conformité du matériel et du pilote pour le S1 auquel il faut rajouter un dossier technique pour les S2 et S3 et déposer un manuel d’activités particulières (MAP) auprès de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile (DSAC)

Le matériel doit bien évidement disposer de toutes les sécurités comme le limiteur de hauteur et distance, le dispositif de fail-safe pour un retour automatique du drone en cas de coupure de liaison radio, d’un retour au sol des informations de vol (voltage, hauteur, assiette…) et dans certains cas d’un parachute limitant la force d’impact a 69 joules en cas d’avarie moteurs.

Documents de l’entreprise Photocoptere

 

Attention, les autorités veillent… Il y a déjà eu des cas ou des pilotes non homologués ont eu des démêlés avec la Gendarmerie des transports aériens et les sanctions vont de l’avertissement à 75000€ d’amende.

 

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Showing 4 comments
  • Titi 974

    Bonjour, 
    Si un drone n’est pas équipé  d’un système photo et/ou vidéo est-il soumis à la même réglementation ou considéré comme modèle réduit ?

  • Jean-Philippe Culas

    Bonjour, si un aéromodèle n’est pas equipé de moyen de prise de vues, cela reste un aéromodèle mais son usage est tout aussi reglementé et limité (théoriquement) aux terrains de modélisme.
    L’usage en ville ou au dessus de toute zone habitée est proscrite et reservée aux professionnels disposant d’autorisations préfectorales.
    Avoir un quadricoptere sans appareil de prise de vue et l’utiliser dans un champ pour se faire plaisir ne va pas faire de vous un pirate. Il faut aussi relativiser et les forces de l’ordre ont deja beaucoup a faire avec les survols de manifestations, d’axes routiers ou de lotissements!
    Attention au survol de personne ou d’animaux qui est interdit pour les pros comme pour les non pros!

    • Titi 974

      Merci pour ces précisions.