Réglementation drones

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L’arrêté (réglementation drones) du 17 Décembre 2016 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent » à été publié au Journal officiel de la République française.
Pour faire face à une recrudescence d’appareils radiocommandés dans le ciel français, l’état,  par l’intermédiaire du ministère du développement durable a renforcé les conditions d’utilisation des appareils et de compétences des pilotes en mettant en place une réglementation stricte de ces appareils.
Prendre des photos ou des vidéos à l’aide d’un aéronef radio-piloté est dorénavant considéré comme du travail aérien.
Chaque pilote de drone professionnel doit disposer au minimum d’un brevet théorique de pilote d’ULM, d’une déclaration de niveau de compétence et disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Les appareils de série ou de construction personnelle doivent disposer de tous les équipements de sécurité comme le limiteur de hauteur et de distance de vol, un dispositif permettant la limitation de crash en cas de coupure de liaison radio et un enregistreur des données de vol. Un document décrivant avec exactitude le type de travail effectué par l’entreprise et appelé Manuel d’Activités Particulières (MAP) est rédigé et est déclaré auprès des services de la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC).

Les vols en milieux urbains ne doivent être effectués que si le télé-pilote depose une déclaration préalable (mini 5 jours) en préfecture et que si l’appareil utilisé dispose d’un parachute limitant à 69 joules la force d’impact en cas de crash si son poids est compris entre 2 et 8 kilogrammes.

Enfin, pour exercer il faut souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile aérienne, ceci est possible uniquement si toutes les conditions de dépôt de MAP et brevet théorique sont remplies.
La responsabilité du donneur d’ordre peut être engagée en cas de sinistre occasionné lors d’une prestation avec un appareil et un pilote non autorisé, en cas de doute il ne faut pas hésiter à demander l’attestation de dépôt de MAP, le brevet théorique de pilote et l’attestation d’assurance RC pro aérienne. Des tarifs alléchants peuvent en effet cacher certains manquements aux règles de sécurité.

 

Photocoptere est une marque déposée a l’INPI par la SAS CM Drones, société immatriculée en France sous n° Siret 809 458 029 00018.